CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.immosanscom-sud.com et désignation des parties

Le présent site est édité par La SAS C'Vendu Sans Commission ,  dont le numéro de SIRET est : en cours et dont le siège social est sis Résidence les Lauriers, Route d'Agde 34120 Pézenas.
L'hébergeur du site est PHA Création 22 route de Colmar ,68370 ORBEY 03 89 71 28 23.
Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication et communication d'annonces immobilières de particuliers relatives à la vente ou la location de biens immeubles situés en France et la fourniture d'un service de coaching et d'accompagnement des particuliers en matière de vente de biens immobiliers sur tout le territoire français.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider son annonce: « En validant la diffusion de mon annonce, j'accepte les conditions générales de diffusion et d'utilisation du site www.cvsc-immo.com et j'autorise www.cvsc-immo.com à diffuser mon annonce. Voir les conditions générales.
 Ce fait d'accepter les conditions générales de difffusion sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

2. Modalités de prise de commande sur le présent site :

Afin de passer commande sur le présent site, les internautes devront choisir l'une des formules de mise en vente sur le présent site.
Ces formules se composent des éléments suivants : publication et communication d'annonces sur le site, panneaux de vente, suivi téléphonique et conseils aux propriétaires, publication d'annonces sur d'autres sites immobiliers, présence google, coaching et accompagnement, publication d'annonces dans la rubrique VIP du présent site.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Dès lors que l'internaute aura coché la formule à laquelle il souhaite souscrire, il devra renseigner un certain nombre de champs de formulaire destinés à permettre le descriptif du bien dans son annonce ainsi qu'un certain nombre d'autres champs de formulaire destinés à la réalisation de son espace membre et permettant de le contacter. Dès lors que tous les champs requis auront été valablement complétés, l'internaute devra alors cliquer sur le bouton de validation de la commande et il sera alors redirigé sur une page récapitulative de la commande, reprenant la description de la formule choisie, lui indiquant l'absence de faculté de rétractation, et récapitulant toutes les informations personnelles fournies par le membre. Si les informations lui conviennent il pourra valider définitivement sa commande et cliquer sur le bouton de validation.
Une fois la commande définitivement validée, l'internaute sera redirigé sur l'interface de paiement du site.
Dès lors que le paiement aura été effectivement reçu par l'éditeur, un courrier électronique de confirmation sera adressé au membre reprenant le descriptif de la formule choisie, les informations fournies et lui rappelant l'absence de droit de rétractation.
L'internaute aura ensuite la faculté de se connecter à son compte pour modifier tout ou partie de son annonce, y intégrer de nouvelles photos ou en supprimer. Il aura également la possibilité de supprimer son annonce, lorsque le bien aura été vendu.

3. Publication d'annonces

L'éditeur propose la publication d'annonces de vente et de location de biens immobilier sur le présent site, en contrepartie d'une somme forfaitaire et pour une durée indéterminée, jusqu'à la vente ou la location du bien.
La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire des droits requis sur le bien objet de l'annonce publiée. Le membre s'engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Afin de publier une annonce, les internautes devront cliquer sur le bouton déposer votre annonce relatif à la publication d'une annonce, ils seront alors redirigés sur une page de formulaire dans laquelle ils devront renseigner un certain nombre d'informations impératives ou non.
Une fois le formulaire rempli, ils seront redirigés sur une page récapitulative leur rappelant les informations fournies dans le formulaire.
Les membres s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même bien.
L'éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Cette suppression s'accompagnera d'un remboursement automatique au membre des sommes engagées par lui, soit par contrepassation bancaire, soit par chèque, dans un délai ne pouvant excéder trente jours.
L'éditeur se réserve également le droit de vérifier, auprès des annonceurs, leur qualité de propriétaire en cas de vente ou d'usufruitier en cas de location, du bien immobilier. L'annonceur sera avisé de l'exercice de ce droit par courrier électronique et il disposera d'un délai de dix jours pour faire parvenir à l'éditeur tous justificatifs utiles, par courrier postal ou électronique. Faute pour le membre de déférer à cette obligation, la publication de l'annonce sera suspendue, jusqu'à réception des justificatifs, sans pour autant que le délai de publication de l'annonce ne soit prorogé à concurrence de sa suspension.
Au cours de la publication de l'annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l'annonce.

4. Vente de panneaux de vente

L'éditeur propose, à titre accessoire aux publications d'annonces ou au service de coaching, la vente de panneaux de vente en Akilux, sur les modèle des panneaux utilisés par les agences immobilières.
Les commandes sont livrées par la poste, sous forme de Colissimo dans un délai de trois jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à trois jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L'indisponibilité des pancartes de vente, dans la mesure où elle est signalée sur le site, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des pancartes présentées sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si leurs caractéristiques diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

5. Service de coaching et accompagnement des vendeurs

L'une des formules de vente proposée sur le présent site comprend un service de coaching et d'accompagnement des vendeurs, dans le cadre de la vente de leur bien immobilier.
Dans le cadre de ce service, un professionnel de l'immobilier se déplacera au lieu de situation de l'immeuble mis en vente et assistera les vendeurs dans la mise en ligne de leur annonce sur le présent site, il leur fournira des éléments d'évaluation du prix de vente de leur bien, il leur donnera des conseils d'accueil téléphonique et physique des potentiels acheteurs.
La prestation d'accompagnement des vendeurs ne constitue que la fourniture d'un ensemble d'informations pratiques, données par le professionnel au particulier à titre indicatif et n'engagent ni l'éditeur du site, ni le professionnel dans la mesure où leur simple communication ne garantit pas leur parfaite interprétation de la part du particulier vendeur.
La formule incluant ce service ne pourra pas être souscrite en ligne et la conclusion du contrat se fera sous forme d'échange de courriers électroniques, notamment afin de définir les modalités de prestation du service de coaching. Le contrat sera, comme pour toutes les autres formules, soumis à l'application des présentes conditions générales.

6. Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par virement paypal. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Les internautes peuvent également procéder au paiement par chèque. Les chèques devront être libellés à l'ordre de l'éditeur du site SAS C'Vendu Sans Commission Résidence les Lauriers, Route d'Agde 34120 Pézenas . La commande sera alors traité à réception du paiement par l'éditeur. L'internaute en sera informé par le courrier électronique prévu à l'article 2 des présentes conditions générales.

Faute de réception du paiement dans un délai de trente jours à compter de la commande effectuée sur le site, le compte du membre sera supprimé sans aucune autre formalité.

7. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible  24 heures sur 24 heures a l'adresse suivante : info@immosanscom-sud.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : C'Vendu Sans Commission  Résidence les Lauriers, Route d'Agde 34120 Pézenas auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous 24H
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs ne disposent d'aucun délai de rétractation, s'agissant de prestations de service à exécution immédiate.

8. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : www.cnil.fr
La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1364980 L'éditeur, dépositaire de ces données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.

10. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

L'éditeur ne garantit aucunement la vente ou la location effective des biens proposés sur le site, quelle que soit la formule choisie par le propriétaire sur le présent site.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

12. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.